La formation DEUST Métiers de la Forme est ouverte à l'apprentissage en 1^ère et en 2^ème année.   

1/Qu'est ce qu'un contrat d'apprentissage ?  

C'est un contrat de travail à durée déterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer, en alternance avec le centre de Formation, une formation professionnelle et complète (DEUST « Métiers de la Forme ») à un jeune travailleur. La formation de l'apprenti est assurée pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA : FORMA'SUP – UFA : UFRSTAPS). Cette formation doit lui permettre d'acquérir un diplôme de l'enseignement supérieur : DEUST (niveau Bac+2).  

2/ A quels salariés s'adresse le contrat d'apprentissage ? aux étudiants jusqu'à 29 ans  à la signature du contrat.  

3/ Quelles entreprises ? 

• Toutes entreprises du secteur privé permettant d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle.
• L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (sous réserve de certaines adaptations de la mesure). Les entreprises qui embauchent un apprenti s'engagent à verser leur taxe d'apprentissage au CFA pour couvrir les frais de la formation ; dans le cas où le versement de cette taxe serait inférieur aux frais de formations, c'est la région qui apportera le complément.  

4/ Forme et contenu du contrat  

Des formulaires types de contrat sont disponibles auprès des organismes professionnels  (CCI, Chambre de Métiers...) ou à la DIRRECTE.

Pour les entreprises privées, formulaire Cerfa FA13.Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée et de type particulier. Il doit être enregistré par l'administration. Le délai de notification d'un refus d'enregistrement est de 15 jours.Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise. Date de début du contrat = début de la formation   . Date de fin du contrat = fin de formation, examens inclus.Si l'employeur est artisan, la Chambre de Métiers et de l'artisanat transmet directement le contrat à la DIRRECTE après visa du directeur du centre de formation attestant de l'inscription.Dans tous les autres cas, l'employeur fait viser le contrat par le directeur du CFA (Forma'Sup) qui le transmet à l'administration.  

5/  Durée du contrat

Elle est au moins égale à celle du cycle de formation, soit 1 ou 2 ans.En cas d'échec à l'examen, la durée de l'apprentissage peut être prolongée pour 1 an au plus. 

6/ Rémunération de l'apprenti

Le salaire minimum légal de l'apprenti varie en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'ancienneté du contrat. Il varie pour le DEUST Métiers de la forme entre 43 % et 100 % du SMIC. Salaire minimum de l'apprenti  en % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel

L'apprenti doit inscrire l'apprenti à un centre de formation d'apprentis (CFA Forma'Sup) et s'engager à faire suivre à l'intéressé les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre.Le temps consacré par l'apprenti à la formation est compris dans l'horaire de travail. Il doit d'autre part assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation.Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l'apprenti.  

8/  Avantages pour l'employeur

• Absence de prise en compte dans l'effectif de l'entreprise. Les apprentis ne sont pas compris dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise (sauf en ce qui concerne la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).
• Exonération de charges sociales  Artisans et employeurs de moins de 11 salariés :  
  • Exonération totale (part patronale et salariale) des charges sociales.
  • Exception : cotisation supplémentaire accidents du travail et cotisation supplémentaire de retraite complémentaire (c'est à dire dépassant le taux minimum obligatoire).
• Autres entreprises :  
  • Exonération totale (part patronale et salariale) des cotisations de sécurité sociale (maladie-veuvage-vieillesse), d'allocations familiales et d'accidents du travail.
  • Exonération des autres cotisations salariales.  
  • Restent donc dues par l'employeur : les cotisations supplémentaires d'accidents du travail, la part patronale des cotisations de retraite complémentaire, d'assurance chômage et d'AGFF, le versement transport ainsi que les cotisations FNAL. Précision : Le décompte de l'effectif des entreprises non artisanales s'apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage.
• 9/ Avantages pour l'apprenti

Délivrance d'une carte d'apprenti ouvrant droit à des réductions tarifaires. Les salaires ne sont pas soumis à imposition sur le revenu.  Si un contrat à durée indéterminée est conclu suite au contrat d'apprentissage dans la même entreprise, aucune période d'essai ne devra s'appliquer, sauf convention contraire. La durée du contrat d'apprentissage sera par ailleurs prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.

10/ Comment procéder ?

L'employeur et le futur apprenti remplissent une fiche de pré inscription dématérialisée puis l'adressent au Pôle Universitaire de la Forme pour vérification et validation et transmettra ensuite cette fiche au CFA Forma'Sup. L'employeur doit effectuer une demande d'agrément dans laquelle il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage et à garantir les conditions d'une formation satisfaisante. L'entreprise met en place le contrat d'apprentissage (imprimé Cerfa FA13 à demander à l'organisme professionnel) dans le mois qui suit la date d'embauche, en partenariat avec le CFA. L'organisme professionnel compétent envoie ensuite les documents au conseil régional pour visa. La notification de l'agrément est faite au moment de l'enregistrement du premier contrat d'apprentissage.Le contrat de travail établi doit être visé par l'organisme professionnel compétent et enregistré par le conseil régional. Prévoir également la visite médicale d'embauche. 

Le CFA Forma'Sup est le contact privilégié de l'entreprise et de l'apprenti pour tout question administrative, juridique ou financière. 

Contacts FORMA'SUP Ain Rhône Loire :       

Adresse :

66 avenue Jean Mermoz
69008 Lyon
Tél. 04 78 77 04 56 – Fax : 04 78 77 35 30
 www.formasup-arl.fr   / contact@formasup-arl.fr      

 

Contact Pôle Universitaire de la forme pour toute question pédagogique : 

Liza BOUET

Tél. 04 72 44 58 81
liza.bouet@univ-lyon1.fr